Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l'année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000046529142#art-4