Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045142594#art-4