DECRET·n° 2022-145·8 février 2022
Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
En vigueur depuis le 8 février 2022 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne