Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 66-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 24, Art. 32, Art. 50, Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 , , , Art. 26, Art. 29, Art. 35, Art. 43, Art. 45, Art. 54, Art. 66, Art. 67, Art. 68
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Prolegi/LEGITEXT000046592373#art-15