Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-186 du 9 février 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-186 du 9 février 1993
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Prolegi/LEGITEXT000046592373#art-11