Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046592373#art-9