DECRET·n° 2022-1453·23 novembre 2022
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 23 novembre 2022 21 articles 21 versions historisées
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Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 17Art. 18capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22