DECRET·2022-1453·23 novembre 2022

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 23 novembre 2022 21 articles 21 versions historisées
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