Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 12
En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000046634772#art-12