Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 10

En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental. Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental. Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

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legi/LEGITEXT000046634157#art-10