Titre Titre III : Gouvernance›Chapitre Chapitre IV : Le directoire
Art. 19
En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Attributions et fonctionnement du directoire Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de la COMUE. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens. Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de la COMUE ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur : 1° Le volet commun du contrat de site ; 2° La stratégie de formation ; 3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ; 4° La proposition d'un candidat à la présidence de la COMUE ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ; 5° Les demandes d'intégration à la COMUE ou de changement de qualité des établissements en son sein ; 6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts. De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur : 1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ; 2° La charte de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000050670850#art-19