Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046712468#art-1