Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000046712468#art-3