Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle de l'article R. 208 du code électoral.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047046483#art-3