Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000047046483#art-5