Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.
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Prolegi/LEGITEXT000047046474#art-1