Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'accessibilité fait appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres concernés. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère chargé des personnes handicapées.
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Prolegi/LEGITEXT000047046474#art-3