Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D241-5, Art. R241-10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R241-3, Art. R241-1, Art. R241-9, Art. R241-11
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Prolegi/LEGITEXT000046781960#art-5