DECRET·n° 2022-1604·22 décembre 2022
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Art. 1Art. 2titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRETitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Art. 6Art. 7titolo Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTESTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
Art. 8Art. 9titolo Titre VI : APPLICATION OUTRE-MERTitre VI : APPLICATION OUTRE-MER
Art. 10titolo Titre V : ENTRÉE EN VIGUEURTitre V : ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 11Art. 12