Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R330-1, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8, Art. D330-9, Art. D330-10, Art. D330-11, Art. D330-12, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9, Art. D411-10, Art. D411-11, Art. D411-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D411-8, Art. D411-11 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

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legi/LEGITEXT000046781960#art-6