Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les membres du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret continuent de relever des commissions administratives paritaires de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.
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Prolegi/LEGITEXT000046814503#art-25