Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000046823614#art-1