DECRET·n° 2022-1682·27 décembre 2022
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne