Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les logements mentionnés à l'article 1er présentent les caractéristiques suivantes : 1° Une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° L'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 5 au présent décret ; 3° L'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000046830851#art-5