Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028, et de celles du 11° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000046831498#art-8