Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046876892#art-6