DECRET·n° 2022-1772·30 décembre 2022
Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
En vigueur depuis le 30 décembre 2022 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Expérimentations dans le domaine des services aux famillesChapitre Ier : Expérimentations dans le domaine des services aux familles
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Réglementation commune aux différents établissements d'accueil du jeune enfantChapitre II : Réglementation commune aux différents établissements d'accueil du jeune enfant
Art. 4capo Chapitre III : Réglementation applicable aux comités départementaux des services aux famillesChapitre III : Réglementation applicable aux comités départementaux des services aux familles
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 6Art. 7