Art. 10
En vigueur depuis le 17 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000045175430#art-10