Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille , Art. R131-11, Art. R131-11-1, Art. R131-11-2, Art. R131-11-3, Art. R131-11-4, Art. R131-11-5, Art. R131-11-6, Art. R131-11-7, Art. R131-11-8, Art. R131-11-9
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Prolegi/LEGITEXT000045175430#art-5