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Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
DECRET
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n° 2022-182
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15 février 2022
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Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 15 février 2022
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Art. 3
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Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
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