Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie.
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Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-17