DECRET·n° 2022-251·24 février 2022

Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens

En vigueur depuis le 24 février 2022 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATPChapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'étatChapitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'état

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18

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