Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
Art. 9
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités ou commissions qu'il institue pour assurer le bon accomplissement de ses missions. Le règlement intérieur définit notamment les modalités selon lesquelles est tenu un registre des réunions du conseil d'administration et celles relatives à la certification des copies ou extraits de procès-verbaux et des copies des délibérations. Il détermine également les modalités de prévention et de traitement des situations de conflits d'intérêts dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent se trouver.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-9