Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque représentant des salariés bénéficie pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-4