Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
Art. 10
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7, le statut du personnel de la Régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la Régie approuvée par les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget et, pour les modifications relatives à la prise en charge de la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale. La délibération ne devient exécutoire qu'après avoir reçu l'approbation de ces ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-10