Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'état
Art. 15
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques. Elle peut émettre des emprunts destinés à couvrir les besoins de financement associés à ses investissements mobiliers et immobiliers, ou à des prises de participation. Elle peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle. Elle peut aussi, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.
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Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-15