Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
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Prolegi/LEGITEXT000045247842#art-1