DECRET·n° 2022-256·25 février 2022

Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

En vigueur depuis le 25 février 2022 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animéeChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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