Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R261-1, Art. R261-2, Sct. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres, Sct. Sous-section 1 : Composition , Art. R261-6, Sct. Sous-section 2 : Déontologie , Art. R261-7, Art. R261-8, Art. R261-9, Art. R261-10, Art. R261-11, Art. R261-12, Art. R261-13, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Art. R261-17, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres, Art. R261-18, Art. R261-19, Art. R261-20
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Prolegi/LEGITEXT000045247842#art-11