Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
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Prolegi/LEGITEXT000045247842#art-13