Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques. L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045247842#art-15