Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045270214#art-1