Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1, Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045270214#art-6