DECRET·n° 2022-277·28 février 2022
Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
En vigueur depuis le 28 février 2022 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne