Art. 6

En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte. Les données de connexion, mentionnées au 3° du I de l'article 3, sont conservés pendant une durée de douze mois à compter.

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