Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Art. 7
En vigueur depuis le 6 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000045300622#art-7