DECRET·n° 2022-316·4 mars 2022
Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
En vigueur depuis le 4 mars 2022 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 10Art. 11