Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 6 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015 , , , , , , , , , Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.
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Prolegi/LEGITEXT000045300622#art-9