Art. 4
En vigueur depuis le 9 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000045310488#art-4