Art. 5
En vigueur depuis le 9 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045310488#art-5