Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-9